Conditions Générales de location

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet la location d’un photobooth, nommé “le photobooth et ses accessoires” ,”le photobooth”,”la borne” ou “la machine”,dédié aux évènements privés et professionnels par le prestataire («Elpictures.créations & Ma petite em’print », de la micro-entreprise Roulet Elodie, située au 902 RUE Alphonse Daudet 84500 Bollène et enregistrée sous le numéro de SIRET : 84860292600018 à une personne ou entreprise  nommée “le bénéficiaire”. Ces conditions doivent être acceptées sans réserve par le bénéficiaire, dès le premier contact via les formulaires présents sur le site www.lephotoboothmpe.fr et par mails.

ARTICLE 1 – Conditions pour procéder à la location:

• Avoir 18 ans
• S’engager à respecter et honorer les conditions de ce contrat de location. 
• Être dans la possibilité de présenter les pièces suivantes:

• une pièce d’identité
• un chèque de caution de 1000 € qui sera restitué après règlement total des sommes dues uniquement après le  retour de la machine en état irréprochable.
• Une copie de l’attestation de responsabilité civile.Ces pièces serviront de Garantie/caution. La responsabilité financière du bénéficiaire n’est pas limitée par le montant de la caution fixé à 1000€ en cas de nécessité elle peut être au-delà de la caution.

ARTICLE 2 – location

Pour procéder à la location d’un photobooth le bénéficiaire devra se rendre sur le site http://www.le photoboothmpe.fr et remplir le formulaire présent dans l’espace événement privé ou événement pro. Il devra y indiquer le maximum d’informations demandées. Les informations recueillies par ces formulaires sont accessibles par le prestataire et auront pour vocation de lui permettre de proposer au bénéficiaire un devis et une personnalisation des offres proposées adaptées pour ce dernier. 

Une fois le formulaire rempli, le bénéficiaire recevra un devis correspondant à sa demande dans les plus brefs délais. 

Le bénéficiaire validera en signant ou déclinera de devis sous maximum 15 jours après quoi il sera automatiquement invalidé et la demande s’arrêtera à cette étape. 

Un devis signé et le versement de l’acompte validera la location.  

ARTICLE 3 – Prestation et passation du prestataire au bénéficiaire.

reprise par le prestataire.

La location commence à la signature du contrat. Elle prend fin le jour où le photobooth et ses accessoires sont restitués au prestataire ou enlevés par ce dernier. Les dates de location et de prestation sont mentionnées dans le devis, le contrat de location et/ou la fiche d’état.

La prestation s’étend de la livraison par le prestataire ou du retrait du photobooth et ses accessoires au point de location à Bollène par le bénéficiaire jusqu’à l’enlèvement par le prestataire ou le retour de la machine au point de location par le bénéficiaire.

Durant la période de prestation, le bénéficiaire est en possession du photobooth et assume l’entière responsabilité de la machine et de ses accessoires ainsi que la garde matérielle et juridique cela jusqu’au retour de la totalité du matériel restitué par le bénéficiaire.

Le photobooth peut être mis à la disposition du bénéficiaire et en prestation 48h avant la date initiale de l’événement et devra être restitué  à la date demandée par le prestataire. Sans cela des indemnités pourront être demandées par le prestataire au bénéficiaire.

ARTICLE 4 – Livraison & récupération / retrait & retour 

La livraison, l’installation, l’enlèvement, le retrait et le retour de la machine se font à maximum 150 km autour de Bollène (84) ,aux lieux et dates convenus entre les parties. Le retrait retour se fait au point de retrait au 902 rue Alphonse Daudet 84500 Bollene.

 Les parties peuvent convenir d’un enlèvement ou d’un retour dans un lieu différent de celui de retrait ou de livraison.

 Le bénéficiaire s’engage à communiquer au loueur, au moins dix jours avant la date de livraison convenue, l’heure de livraison ou d’enlèvement souhaitée ainsi que toute information nécessaire à la livraison (adresse exacte, contact, difficultés d’accès et d’installation…).

En cas de retrait en point retrait, le bénéficiaire doit prendre rendez-vous 7 jours avant le jour de retrait du photobooth.
Si le retrait n’est pas effectué par le bénéficiaire, il doit informer au préalable le prestataire de l’identité de la personne à qui le retrait est délégué, il devra se munir impérativement d’une pièce d’identité sans cela la machine ne sera pas mise en prestation. Le bénéficiaire reste tenu de toutes les obligations mentionnées sur ce présent contrat. Le transport du photobooth, à l’aller comme au retour, est effectué sous la seule responsabilité du bénéficiaire . La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe au bénéficiaire.Attention en cas d’incident sur une machine stockée dans un véhicule du bénéficiaire ne dépend pas de la responsabilité civile mais du contrat auto du bénéficiaire . 

En cas de livraison, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition une place de stationnement au plus proche du lieu de livraison/d’enlèvement et à permettre au prestataire d’emprunter un accès praticable jusqu’au lieu. La livraison sera suspendue tant que le locataire n’aura pas communiqué les informations susvisées au loueur.

 En cas de retard de livraison ou d’enlèvement de plus de 30 minutes dû à l’absence, à l’indisponibilité du bénéficiaire ou à la communication d’informations incomplètes ou erronées, sera facturée au bénéficiaire au tarif de 50 € par tranche de 30 minutes. En cas d’impossibilité de livraison ou d’enlèvement pour les mêmes raisons, le locataire devra récupérer la machine par ses propres moyens au point relais à Bollène dès sa mise à disposition, celà lui sera facturé 50€ et le nouveau rendez-vous sera planifié en fonction des disponibilités du prestataire. En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, l’impossibilité de retrait ou de livraison en raison d’un fait dépendant du locataire, ne donnera pas lieu à un quelconque droit à une indemnisation des dommages ni à l’annulation du contrat de location.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au point relais du prestataire au 902 rue Alphonse Daudet 84500 Bollene sur rendez-vous. Le bénéficiaire reste responsable des clauses mentionnées sur le  contrat jusqu’à récupération du photobooth par le prestataire.

Le matériel ne sera considéré « restitué », qu’après remise d’un bon de retour signé par le prestataire et le bénéficiaire.

La retour est obligatoire à la date demandée par le prestataire sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

ARTICLE 5 – Etat de la machine, fiche d’état (départ et retour) . 

Le matériel à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement. 

Une fiche état des lieux de départ stipulant l’état de la borne et de ses accessoires sera complétée et signée par les parties lors du rendez-vous de départ du matériel. Le bénéficiaire doit signaler au prestataire, avant la signature du document, tout dysfonctionnements et défauts apparents qui n’y figurerait pas. À défaut, la machine louée et ses accessoires sont estimés délivrés conformément à l’état descriptif et ne pourront pas tenir compte de réclamations qui n’auront pas été mentionnés sur la fiche d’état. 

Le photobooth et ses accessoires doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du photobooth.

ARTICLE  6 – Usage de la machine et ses accessoires.

Le bénéficiaire s’engage à utiliser le photobooth et ses accessoires conformément à leurs destinations et à ne pas utiliser le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est destiné. Dès le retrait du photobooth, il est formellement interdit au bénéficiaire de manipuler, modifier ou de démonter les composants du photobooth et ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires, mise en route, utilisation conforme à la prestation, arrêt, installation et désinstallation, résolution des dysfonctionnements. Le bénéficiaire est responsable de faire appliquer ces interdictions par toute personne ayant accès à la Borne tant qu’elle est sous sa responsabilité .

Le bénéficiaire informe le prestataire , par tout moyen à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.Aucune réparation ou manipulation ne peut être réalisée par le bénéficiaire , sans l’autorisation préalable écrite du prestataire Afin d’assurer le fonctionnement de la machine, le bénéficiaire devra s’assurer de son installation dans un lieu stable, protégé du soleil, de la pluie, du froid, du vent permettant un recul d’au moins 1m et disposant d’un éclairage adapté à la prise de photographies. Le bénéficiaire devra mettre à disposition une alimentation électrique 220V protégée avec une prise standard à moins de 1m50 de la machine et d’une connexion wifi si celle-ci est nécessaire au bon fonctionnement des options choisies. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité

La présence du prestataire ou d’un représentant animateur du photobooth lors de l’utilisation du matériel ne saurait décharger le bénéficiaire de sa responsabilité en cas de dommages de la machine ou aux personnes.

Le prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une mauvaise utilisation de la machine par le bénéficiaire.

Toute utilisation du photobooth qui porterait préjudice au prestataire autorise celui-ci à résilier le contrat et demander une indemnisation.

Le bénéficiaire doit par ses moyens assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du matériel. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements sur le matériel, il devra immédiatement arrêter son utilisation et en avertir le prestataire par mail avec le plus de précisions possibles.

Le bénéficiaire ne peut enlever, modifier ou ajouter aucune inscription, marques… ni sur les plaques ni sur la machine en elle même.

Le bénéficiaire ne, donnera pas en gage ou en nantissement le photobooth loué.

Le bénéficiaire ou une tierce personne autre que le prestataire ne peut s’approprier la machine. 

ARTICLE 7 – Perte, vol et non restitution.

En cas de non restitution du photobooth et ou de ses accessoires, le prestataire se réserve le droit de saisir l’administration et ou le tribunal compétents afin que celui-ci fasse rétablir les obligations sous astreinte journalière, et sans préjudice des dommages et intérêts, frais et accessoires qui pourront être réclamés en réparation du préjudice subi.

Le bénéficiaire s’engage à rendre le matériel dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état et de nettoyage du matériel et / ou de ses accessoires sont facturées au locataire.

En cas de reprise de matériel par le prestataire, en l’absence du bénéficiaire, les constatations portées sur le bon de retour par prestataire sur ce document feront entièrement foi. Le prestataire a  un délai de 12 jours après restitution pour signifier par tous moyens au bénéficiaire les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le bénéficiaire à la restitution.

En cas de dommage, de perte ou de vol, le bénéficiaire s’engage à en informer au plus vite le prestataire par email à l’adresse suivante : lephotoboothmpe@gmail.com, et par téléphone et sms au numéro suivant : 0766361612

Le bénéficiaire est déchargé de la garde du matériel :

• en cas de vol, au jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Bénéficiaire à l’obligation de  communiquer sans délai le dépôt de plainte au prestataire.
• en cas de perte, au jour de la déclaration de sinistre faite par le bénéficiaire. Le bénéficiaire doit communiquer sans délai la déclaration de sinistre au prestataire.

Le photobooth et les accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.

En cas de non restitution du photobooth, quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée au bénéficiaire sur la base définie dans l’article 15 de ces conditions générales de location, en supplément de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au bénéficiaire sur la base définie par l’article 15 des présentes conditions générales de location.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Bénéficiaire 

Le bénéficiaire assume la garde matérielle et juridique du matériel pendant la durée de la prestation et jusqu’à la restitution effective du matériel par le bénéficiaire au prestataire.

Pendant la durée de la prestation , le bénéficiaire est responsable de tous dommages causés au matériel ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du matériel pour toutes causes étrangères au fait du prestataire.

Le bénéficiaire s’engage à être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le bénéficiaire doit remettre à la première demande du prestataire une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

ARTICLE 9 – Prix de la location

Le locataire qui souscrit un contrat de location se doit de payer du prix déterminé au regard des éléments communiqués par le locataire au moment de la commande .

Toute modification de ces éléments pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La signature du devis, implique le règlement à minima de l’acompte par le bénéficiaire. Le prestataire est en droit de suspendre ou d’annuler la commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire est en droit de refuser d’effectuer la location d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix ne tiennent pas  compte de la TVA qui n’est pas applicable dans le cadre d’une micro-entreprise telle que “elpictures.créations” comme l’indique l’article : « TVA non applicable, article 293B du CGI »

Le paiement de la totalité du prix peut être réalisé lors de la commande (à la signature du devis).

Le bénéficiaire doit au minimum régler un premier acompte égal à 35 % du montant de la location lors de la passation de la commande (signature du devis), le solde devant être réglé au prestataire au plus tard 15 jours avant l’évènement.

En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de d’annuler le contrat de location, sans préjudice de son droit à paiement et indemnisation.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire de pénalités. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

En cas de retard de paiement, le bénéficiaire devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 60 euros, de plein droit.

ARTICLE 10 – Caution

Le bénéficiaire s’engage à verser Obligatoirement un dépôt de Caution de 1000 € par chèque bancaire libellé à l’ordre de “Roulet Elodie” au plus tard au moment du retrait ou de la livraison du matériel. Aucun retrait ou livraison ne pourra intervenir sans le versement du dépôt de Caution.

Le dépôt de Caution est destiné à garantir le prestataire du paiement de l’ensemble des sommes dont le bénéficiaire serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. Le dépôt de Caution sera restitué au locataire après restitution du matériel loué et vérification que la machine est restituée dans l’état où elle se trouvait lors du retrait ou de la livraison. Dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers le prestataire de sommes au titre du présent contrat, le bénéficiaire autorise expressément le prestataire à retenir les sommes dues sur le dépôt de Caution.

ARTICLE 11 – Annulation et report de prestation

Toute réservation est effectuée de façon ferme et définitive dès le paiement de l’accompte couplé de la signature du devis.

Report: Le bénéficiaire peut demander à reporter la date de la location, sans frais, jusqu’au plus tard 40 jours avant la date convenue de la prestation. Au delà de ce délai, tout report sera facturé 60 €. 

Annulation: Le bénéficiaire peut annuler la location jusqu’à 60 jours avant la date convenue pour la livraison ou le retrait du matériel. Afin de procéder à l’annulation de sa réservation le bénéficiaire devra en informer le prestataire par mail. Passé le délai de 60 jours, 80 % du prix de la location sera dû. 

Hors cas de force majeure, toute annulation de commande par le bénéficiaire, quel que soit le moment où elle intervient, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé .

Cas de force majeure: tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La partie qui annonce un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie.

Les parties examineront si l’incidence de l’événement relèvent ou non d’un cas de force majeur

ARTICLE 12– Empêchement du prestataire.

En cas d’indisponibilité d’un phototobooth, quelque soit la cause , aucune indemnité ne sera due par le prestataire. Une machine d’un partenaire peut être mise à la disposition du bénéficiaire en compensation toujours en fonction des disponibilités.

Le prestataire ne sera pas responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, ou d’indisponibilité du photobooth, de la perte d’images, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, vol, perte ou pannes de la machine, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La réservation de matériel ne garantit pas au bénéficiaire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Dans les cas présentés ci-dessus, le bénéficiaire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou faire valoir le remboursement d’une prestation de substitution.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du prestataire .

Les bénéficiaire s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu 

Les médias créés et stockés sur le photobooth peuvent dans le but du bon déroulement d’une prestation être transférés sur le serveur privé ou l’ordinateur du prestataire.

Les médias sont remis au bénéficiaire sur une galerie privée et sécurisée  en ligne . 

Les médias ne seront pas utilisés par le prestataire (communication ect…) sans accord écrit préalable du bénéficiaire. 

Les données nominatives fournies par le loueur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le loueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 14- Litiges 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal du ressort du lieu de livraison du matériel.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

ARTICLE 15 – Prix de référence composants de la machine et ses accessoires

	TARIF TTC
Appareil photo, endommagé ou non rendu	850 €
Bac à chutes perdu ou abîmé	60 €
Bac à chutes non vidé  une révision de l’imprimante sera nécessaire pour s’assurer que le prochain Locataire ne sera pas impacté. Un bac à chute non vidé sera facturé sous 3 jours	50 €
Bloc LED endommagé (fissuré ou cassé)	600 €
Câble d’alimentation manquant ou abîmé	30 €
Clavier perdu ou abîmé	30 €
Choc ou rayure majeure sur le bloc écran de la machine	1000 €
Choc ou rayure majeure sur le bloc imprimante de la machine.	800 €
Choc ou rayure majeure sur les pieds de la machine	600 €
Déchirure, fermeture éclaire ou roulette(s) cassée(s) sur une des housses	200 €
Écran tactile fissuré	1400 €
Flasques noires contenant le papier	100 €
Habillage des faces avant ou arrière des machines (stickage)	50 € / plaque
Imprimante non fonctionnelle / Le prix peut être réduit si une réparation est possible.	950 €
Machine restituée en retard/non restituée	180€/jour de retard 6 500 € en cas de non restitution
Micro perdu ou abîmé	70 €
Nettoyage Si la machine est rendue sale, un forfait nettoyage sera appliqué	30 €
Réceptacle photo perdu ou abîmé	60 €